Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service ratee.me, une plateforme SaaS de collecte automatisée de feedbacks NPS pour freelances et agences.

En utilisant ratee.me, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Service : la plateforme ratee.me et toutes ses fonctionnalités
• Utilisateur : toute personne utilisant le Service
• Client : toute personne invitée à donner un feedback via ratee.me
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme
• Abonnement : formule tarifaire choisie par l'Utilisateur

3. Inscription et compte

3.1 Conditions d'inscription
Pour utiliser ratee.me, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et à jour
• Créer un compte avec une adresse email valide

3.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

4. Description du service

ratee.me permet de :

• Créer et gérer des projets clients
• Envoyer automatiquement des demandes de feedback NPS
• Collecter et analyser les réponses
• Obtenir des témoignages clients
• Afficher un badge NPS sur votre site
• Exporter vos données

5. Tarifs et paiement

5.1 Plans tarifaires
ratee.me propose différents plans tarifaires (Gratuit, Pro, Business). Les tarifs actuels sont disponibles sur la page Tarifs.

5.2 Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix.

5.3 Résiliation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

5.4 Remboursement
Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà facturées, sauf en cas de dysfonctionnement majeur du service non résolu dans un délai raisonnable.

6. Utilisation du service

6.1 Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU.

6.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service pour envoyer du spam ou des messages non sollicités
• Tenter de contourner les limitations de votre plan tarifaire
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
• Collecter des données de manière illégale
• Utiliser le Service pour harceler, menacer ou diffamer
• Tenter d'accéder aux systèmes de manière non autorisée
• Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation

7. Propriété intellectuelle

7.1 Service
Tous les éléments du Service (code, design, marques, logos) sont la propriété exclusive de ratee.me et protégés par le droit d'auteur.

7.2 Vos données
Vous conservez tous les droits sur les données que vous collectez via le Service. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données.

8. Responsabilités

8.1 Notre responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24/7, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.

8.2 Votre responsabilité
Vous êtes responsable de :

• L'exactitude des informations que vous fournissez
• La conformité RGPD de vos campagnes de feedback
• L'obtention du consentement de vos clients pour les contacter
• La sauvegarde de vos données importantes

9. Données personnelles

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité.

10. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Activité illégale

11. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

• Email : legal@ratee.me
• Site web : https://ratee.me